Procédures d'arbitrage

  • Présentation. L'arbitrage est une alternative de résolution de conflit où une personne neutre (l'arbitre) écoute et règle le différend entre deux parties. Les procédures d'arbitrage permettent aux parties de bénéficier d'une audition équitable plus rapide et moins formelle qu'une procédure judiciaire. Les procédures suivantes (les « Procédures d'arbitrage ») s'appliquent à toutes les Procédures d'arbitrage entre vous et POF.

  • Règlement de litige avant l'arbitrage. POF souhaite toujours résoudre les conflits à l'amiable et de manière efficace. Ainsi, avant d'entamer une procédure d'arbitrage, nous vous conseillons de nous contacter afin d'expliquer les motifs de votre plainte car nous pourrions peut-être la résoudre sans recourir à un arbitrage. Vous pouvez nous contacter en ligne ou à l'adresse suivante : Match Service juridique, P.O. Box 25458, Dallas, TX 75225.

  • Administrateur. L’administrateur de l’arbitrage est le JAMS, une organisation qui n’est pas affiliée à POF. Le JAMS facilite l'arbitrage, mais ne le conduit pas lui-même. L'arbitre qui écoute et règle le différend sera choisi sur une liste des arbitres neutres du JAMS. Pour plus d’informations concernant le JAMS, veuillez consulter son site Web à la page https://www.jamsadr.com/. Les informations concernant les règles et les frais du JAMS pour la résolution des litiges peuvent être consultées sur la page des Règles et procédures d’arbitrage simplifiées du JAMS au https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/.

  • Règles applicables. L'arbitrage sera régi par les Règles et procédures d'arbitrage simplifiées du JAMS (les « Règles du JAMS »), telles que modifiées par les présentes Procédures d'arbitrage. En cas d'incohérence entre les règles du JAMS et les présentes Procédures d'arbitrage, les Procédures d'arbitrage prévaudront. Toutefois, si l'arbitre estime qu'une application stricte des Procédures d'arbitrage ne conduirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable, l'arbitre peut prendre toute mesure qu'il juge nécessaire pour assurer un arbitrage fondamentalement équitable conforme aux règles du JAMS.

  • Lancement d'un arbitrage. Pour lancer un arbitrage contre POF, vous devez compléter un court formulaire, l'envoyer au JAMS, puis envoyer une copie à POF à l'adresse suivante : Match Service juridique, PO Box 25458, Dallas, TX 75225. Pour en apprendre davantage sur le lancement d’un arbitrage et pour obtenir un formulaire de lancement, veuillez visiter le site Web du JAMS et télécharger le formulaire disponible à la page https://www.jamsadr.com/files/Uploads/Documents/JAMSArbitrationDemand.pdf. Vous pouvez vous représenter vous-même lors de l'arbitrage ou demander à un avocat (ou un autre représentant) d'agir en votre nom. Dès réception d'une demande d'arbitrage, POF peut déposer toute demande reconventionnelle contre la partie plaignante.

  • Présentation. Vous devez payer votre partie des frais énoncés dans la grille tarifaire des litiges de consommation du JAMS. POF paiera tous les frais restants. Si votre réclamation à l’encontre de POF est inférieure à 1 000 USD et que vous le remportez sur le fond, nous paierons la totalité des frais. Si vous pensez ne pas pouvoir assumer les frais du JAMS, vous pouvez faire une demande d'exonération des frais auprès du JAMS.

  • Divulgation. Chaque partie peut (a) demander les documents non protégés pertinents de l'autre partie ; et (b) demander que l'autre partie fournisse les précisions de sa plainte ou sa défense. Toute demande de divulgation doit être soumise à l'autre partie dans les 21 jours suivant la nomination de l'arbitre. La partie répondante doit fournir à la partie requérante tous les documents non protégés répondants, les précisions demandées et/ou toute objection aux demandes dans les 15 jours suivant la réception des demandes. Tout conflit concernant la divulgation ou la demande de prorogation doit être soumis à l'arbitre dans les meilleurs délais pour une résolution rapide. En statuant sur un litige de divulgation ou une demande de prorogation, l'arbitre doit prendre en considération la nature, le montant et la portée de la demande d'arbitrage sous-jacente, le coût et les autres efforts requis pour fournir la divulgation demandée, le calendrier de l'affaire et si la divulgation demandée est nécessaire à une préparation adéquate de la plainte ou de la défense.

  • Communications avec l'arbitre. À chaque communication avec l'arbitre, les parties doivent inclure l'autre partie, par ex. en faisant participer l'autre partie à une conférence téléphonique ou en envoyant une copie de toute demande écrite (par ex. lettres ou e-mails) à l'autre partie. Dans la mesure du possible, les conférences avec l'arbitre auront lieu par conférence téléphonique ou par e-mail. Aucune communication ex parte n'est autorisée avec l'arbitre.

  • Confidentialité. À la demande de l'une des parties, l'arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l'autre partie divulguées pendant l'arbitrage (par écrit ou à l'oral) ne doivent pas être utilisées ou divulguées sauf dans le cadre de l'arbitrage ou d'une procédure permettent de faire exécuter la sentence arbitrale et que toute déclaration autorisée d'informations confidentielles doit être effectuée sous scellé.

  • Audition d’arbitrage. Les parties conviennent de renoncer à une audition orale et de soumettre le litige à l’arbitre pour une sentence fondée sur des soumissions écrites et d’autres preuves que les Parties peuvent convenir, sauf si une partie demande une audition orale par écrit dans les 10 jours suivant la nomination de l’arbitre.

  • Sentence arbitrale. L'arbitre rendra une décision écrite dans les 30 jours suivant l’audition ou, si aucune audition n'a eu lieu, dans les 14 jours suivant la présentation de toute contre-preuve ou de toute information supplémentaire. La décision doit clairement indiquer le redressement, le cas échéant, octroyé et exposer brièvement les raisons de la sentence.

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